Destruction d’un véhicule : quelles formalités remplir ?

Certains véhicules se trouvent immobilisés suite à une nouvelle acquisition de son propriétaire. Ces types de voiture hors d’usage sont appelés épave. L’enlèvement d’épave pour destruction est une situation expressément prévue par la loi. Le fait pour un propriétaire de garder une épave peut être punissable. Pour éviter les éventuelles sanctions, il convient de se débarrasser de ces véhicules. Cependant, la destruction proprement dite est soumise à des formalités administratives.

Le recours à l’organisme agrée

Les véhicules hors d’usage sont dangereux pour l’environnement. Pour cette raison, seuls les organismes agréés sont habilités à détruire un véhicule. L’organisme agréé est connu sous le nom de centre de véhicule hors d’usage. Pour pouvoir se débarrasser de son déchet automobile, le propriétaire doit faire appel à ces centres. Ainsi, il doit obligatoirement fournir un certificat d’immatriculation relatif au véhicule, ou à défaut, un document attestant qu’il est le propriétaire dudit véhicule. La procédure est généralement gratuite, mais dans certains cas, des frais de transport jusqu’au centre peuvent être demandés au propriétaire.

Les déclarations de destruction

Dans le cadre de cette destruction, le propriétaire est soumis à deux déclarations obligatoires. La première est une déclaration auprès de la société d’assurance du véhicule. Cette démarche a pour but de résilier le contrat d’assurance. La déclaration auprès de la société d’assurance intervient généralement après la destruction proprement dite du véhicule. La seconde déclaration est celle qui est envoyée à l’autorité compétente, qui n’est autre que la préfecture. Après la prise en charge du véhicule par le centre, ce dernier remet au propriétaire un document relatif à la destruction. Le double de ce document ainsi que la carte grise sont ensuite transférés à la préfecture du département d’immatriculation qui est habilité à recevoir ces documents.

Les cas particuliers

Dans certains cas, le propriétaire peut se trouver sans la carte grise du véhicule au moment de la destruction. À l’instar de la procédure normale, les documents à fournir sont identiques, mais en cas de perte de la carte grise, un formulaire de déclaration de perte doit être joint au document. Dans le cas où cette carte grise a fait l’objet d’un vol, une copie de la déclaration envoyée à l’autorité compétente est à joindre au dossier. Enfin, dans le cas d’un retrait de carte grise suite à un véhicule endommagé, l’avis de retrait par l’autorité compétente qui est la police ou la gendarmerie doit venir en complément du dossier. En ce qui concerne la destruction d’un deux roues, toutes les casses automobiles sont agréées pour sa prise en charge et la procédure est identique à la destruction des voitures.

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