Refus de constat amiable : que faire ?

Concrètement, un accident de la route ne donne forcément pas lieu à une discussion exemplaire et courtoise entre les automobilistes impliqués. Il arrive toutefois que l’un d’eux refuse catégoriquement de remplir ou signer un constat à l’amiable, voire prendre la fuite. Pourtant, suite à un sinistre, l’assuré est tenu de faire une déclaration à son assureur auto. On s’intéressera alors dans ce qui suit sur ce que l’assuré doit faire suite à un refus de constat amiable.

Le conducteur adverse refuse de remplir et signer le constat : que faire ?

Lors d’un accident routier impliquant deux automobilistes, l’un pourrait refuser simplement de remplir ou signer un contrat à l’amiable avec l’autre. Du moment que l’automobiliste consent à délivrer certains éléments qui permettent son identification (coordonnées, nom, contrat d’assurance…), le fait de refuser un constat amiable n’est pas assimilable à un délit répréhensible par la loi. D’ailleurs, on n’a pas le droit de contraindre l’automobiliste adverse à remplir et à signer un constat. Ainsi, l’assuré doit lui-même rassembler les éléments visant à expliquer à son assureur de manière succincte les circonstances de l’accident, puis rédiger tout seul le constat.

Il doit également effectuer certaines formalités du moment où il est encore sur place : prendre note des détails concernant l’autre conducteur ainsi que son véhicule (plaque d’immatriculation…), y compris son assurance auto. Dans l’éventualité où le conducteur adverse aurait l’audace de refuser de communiquer toutes ces informations, ce refus est automatiquement constitutif d’un délit de fuite. Dès lors, l’assuré est en droit de déposer plainte contre l’autre conducteur. D’autre part, il doit également prendre, via son smartphone, des clichés rapides des deux véhicules ainsi que l’environnement.

Refus de constat amiable : solliciter les personnes qui auraient été témoins de l’accident

Afin que le dossier de demande d’indemnisation soit plus solide, l’assuré doit relever les coordonnées des témoins de l’accident (passants ou riverains). À cela, s’ajoutent en effet les témoignages en question de ces personnes ainsi que leur justificatif d’identité. Néanmoins, autant ne pas prendre comme témoin un passager du véhicule accidenté sachant que son témoignage sera systématiquement considéré comme pas crédible.

Une fois le dossier de déclaration complet, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours consécutifs à l’accident pour le restituer à son assureur.

Le conducteur adverse s’est évaporé sans laisser d’adresse : que faire ?

Dans le cas où l’automobiliste adverse aurait pris la fuite sans laisser son identité ni ses coordonnées, ce sera considéré tel un délit donc réprimé et prévu par l’article L.434-10 du Code pénal. Face à une telle situation, il vaut mieux garder son calme et de se rendre immédiatement dans la gendarmerie ou le commissariat le plus proche du lieu de l’accident pour déposer plainte. En parallèle, l’assuré doit tout de même remplir seul un constat amiable et bien sûr de monter son dossier de demande d’indemnisation. Son assureur, suite à sa déclaration se verra dans l’obligation de saisir les FGAO, c’est-à-dire les fonds de garanties assurances obligatoires de dommages. De la sorte, les préjudices subis, autant corporels que matériels, seront indemnisés.

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