Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?

Dans certaines conditions, les assureurs n’hésitent pas à agir à l’encontre du conducteur en résiliant unilatéralement son contrat d’assurance auto. Ainsi, pour ne pas avoir à trouver une compagnie d’assurance spécialisée dans les risques « aggravés » ou à solliciter l’expertise du Bureau Central de Tarification (BCT), voici un panorama des différents motifs qui pourraient pousser l’assureur à résilier en plein droit un contrat d’assurance auto.

Résilier un contrat d’assurance auto à la date d’échéance

L’assureur comme l’assuré a le droit de résilier un contrat d’assurance auto dans certains cas précis. Il convient de préciser que la résiliation d’un contrat d’assurance auto à l’initiative de la compagnie d’assurance est rigoureusement encadrée par la loi.

Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, l’assureur, sans qu’il ait à motiver sa décision, est libre de mettre fin à un contrat d’assurance auto au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la souscription bien que celui-ci soit à tacite reconduction. Le cas échéant, l’assureur doit prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’automobiliste.

Ces deux mois vont alors permettre à ce dernier de trouver un nouvel assureur. Si jamais il peine à y parvenir durant ce laps de temps, il peut rapidement souscrire une assurance auto temporaire comme celle qui est proposée sur www.assurance-voiture-temporaire-provisoire.com.

La résiliation d’un contrat d’assurance auto est, dans la majorité des cas, causée par l’aggravation des risques que représente le conducteur : cumuls d’accidents responsables dans une année, tentatives d’effractions consécutives, bris de glace, etc.

La résiliation hors échéance d’un contrat d’assurance auto

Hors échéance, les compagnies d’assurances peuvent aussi être amenées à résilier en plein droit un contrat d’assurance auto. Cette résiliation concerne principalement plusieurs situations à savoir le non-paiement des cotisations, l’aggravation du risque, l’omission volontaire ou fausse déclaration, etc.

Sachez que la résiliation hors échéance ne se fera toutefois pas instantanément. Par exemple en cas de non-paiement de la prime dans les 10 jours consécutifs à l’échéance du contrat, l’assureur reçoit immédiatement une lettre de mise en demeure lui accordant 30 jours pour ses cotisations.

Si l’assuré parvient à régler à temps ses cotisations, l’assureur passe l’éponge. A contrario, si les 30 jours s’écoulent sans que le paiement de la prime ne soit effectué, le contrat d’assurance auto fera en premier lieu l’objet d’une suspension de garantie. L’assureur le résiliera définitivement au bout de 10 jours.

Mettre fin à un contrat d’assurance auto suite à un sinistre

Suite à un seul et unique sinistre, une résiliation prématurée à l’initiative de l’assureur risquerait également de se produire, sous réserve que cette possibilité soit précisée noir sur blanc dans le chapitre « résiliation » des conditions générales. Cette résiliation se doit alors d’être motivée et ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai légal de 30 jours après sa notification au conducteur. Notez que cette décision ne pourra être prise que lorsque le conducteur était ivre ou sous l’emprise de stupéfiant lors du sinistre, ou si son permis de conduire a fait l’objet d’une suspension (administrative ou judiciaire), ou d’une annulation suite à une infraction au Code de la route.

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