Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Si vous envisagez de faire l’acquisition d’une voiture d’occasion, le certificat de non gage est un document essentiel à exiger du vendeur. Appelé aussi juridiquement certificat de situation administrative, il assure que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage et peut être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

Un certificat de non gage : quelle valeur ?

Le certificat de non gage a une valeur juridique pour une voiture immatriculée dans le pays qui le délivre. Il permet la vente d’un véhicule en toute tranquillité puisqu’il indique qu’aucun obstacle ne s’y oppose. L’immatriculation est donc faisable. Ce document est surtout requis lors d’une vente entre particuliers et ne concerne que les véhicules d’occasion. Si vous achetez chez un concessionnaire ou une société, il n’est pas utile dans la mesure où la mise en vente a déjà été soumise à des conditions juridiques avant même de trouver des acquéreurs.

Obtenir le certificat de non gage : quelles démarches ?

L’obtention du certificat de non gage est simple et gratuite. C’est la préfecture qui le délivre et les démarches peuvent se faire en ligne. Vous devez remplir un formulaire de demande avec toutes les informations sur le véhicule mentionnées sur la carte grise : marque, modèle, puissance fiscale, numéro d’immatriculation… Il peut vous être demandé de joindre un justificatif d’identité (une copie de votre CIN ou du passeport). S’il n’y a pas de gage sur le véhicule, le certificat est délivré à l’issue de cette démarche, vous pouvez l’imprimer instantanément ou le recevoir par courrier électronique. S’il y a un gage sur la voiture, il sera mentionné sur le document et vous devez vous rendre auprès de la préfecture. Dans ce cas, vous ne pouvez le céder (si vous être le propriétaire) ni l’acheter (si vous êtes l’acquéreur) avant d’avoir levé le gage.

Lever le gage sur un véhicule : comment faire ?

Le certificat de situation administrative du véhicule fait mention de la raison du blocage. La raison la plus fréquente est le prêt contracté à son achat qui n’a pas été entièrement remboursé. Pour lever le gage, il faut régler toutes les échéances. Il en est de même pour le crédit-bail ou le LOA (Location avec option d’achat). Dans le cas d’une opposition, c’est principalement d‘ordre juridique ou judiciaire : amendes, adresse non conforme, véhicule volé ou saisie sur le véhicule. Pour lever l’opposition, il faut régler le problème auprès de la justice ou des forces de l’ordre.

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