Certains véhicules se trouvent immobilisés suite à une nouvelle acquisition de son propriétaire. Vous pouvez aussi vous tourner vers un service en ligne comme rachat-voiture.fr qui facilite la reprise de votre automobile hors d’usage, sans passer par la casse traditionnelle. Ces types de voiture hors d’usage sont appelés épave. L’enlèvement d’épave pour destruction est une situation expressément prévue par la loi. Le fait pour un propriétaire de garder une épave peut être punissable. Pour éviter les éventuelles sanctions, il convient de se débarrasser de ces véhicules. Cependant, la destruction proprement dite est soumise à des formalités administratives.
Le recours à l’organisme agrée
Pour détruire un véhicule hors d’usage, il ne suffit pas de le faire enlever : il faut suivre une procédure encadrée par la loi, qui passe nécessairement par un centre agréé. Voici les principales étapes à connaître.
Pourquoi passer par un centre agréé ?
Les véhicules hors d’usage, appelés VHU, représentent un danger pour l’environnement s’ils ne sont pas traités dans des conditions spécifiques. C’est pourquoi la loi impose de confier leur destruction à des organismes agréés, aussi appelés centres VHU (Véhicule Hors d’Usage). Ces centres disposent des équipements nécessaires pour démanteler un véhicule en toute sécurité, dans le respect des normes environnementales.
Quels documents fournir au centre VHU ?
Pour déposer son véhicule dans un centre agréé, le propriétaire doit impérativement prouver qu’il en est bien le détenteur. Le document principal à fournir est la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « cédé pour destruction » et la date du jour. En l’absence de carte grise, un document officiel attestant la propriété du véhicule (comme une déclaration de perte ou un acte de cession) peut être accepté. Cette étape est essentielle pour garantir la traçabilité du véhicule jusqu’à sa destruction.
Le coût de l’enlèvement : est-ce toujours gratuit ?
La destruction d’un véhicule dans un centre VHU est généralement gratuite, notamment lorsque le véhicule est complet (avec moteur, pot catalytique, etc.). Toutefois, certains centres peuvent facturer des frais de transport, notamment si le véhicule est difficile d’accès ou très éloigné du centre. Il est donc conseillé de se renseigner à l’avance auprès de l’organisme choisi.
Faire appel à un centre agréé pour la destruction d’un véhicule est à la fois une obligation légale et un geste écoresponsable. Cette démarche permet de s’assurer que l’épave sera traitée dans les règles et sans danger pour l’environnement.
Les déclarations de destruction
Dans le cadre de cette destruction, le propriétaire est soumis à deux déclarations obligatoires. La première est une déclaration auprès de la société d’assurance du véhicule. Cette démarche a pour but de résilier le contrat d’assurance. La déclaration auprès de la société d’assurance intervient généralement après la destruction proprement dite du véhicule. La seconde déclaration est celle qui est envoyée à l’autorité compétente, qui n’est autre que la préfecture. Après la prise en charge du véhicule par le centre, ce dernier remet au propriétaire un document relatif à la destruction. Le double de ce document ainsi que la carte grise sont ensuite transférés à la préfecture du département d’immatriculation qui est habilité à recevoir ces documents.
Les cas particuliers
Dans certains cas, le propriétaire peut se trouver sans la carte grise du véhicule au moment de la destruction. À l’instar de la procédure normale, les documents à fournir sont identiques, mais en cas de perte de la carte grise, un formulaire de déclaration de perte doit être joint au document. Dans le cas où cette carte grise a fait l’objet d’un vol, une copie de la déclaration envoyée à l’autorité compétente est à joindre au dossier. Enfin, dans le cas d’un retrait de carte grise suite à un véhicule endommagé, l’avis de retrait par l’autorité compétente qui est la police ou la gendarmerie doit venir en complément du dossier. En ce qui concerne la destruction d’un deux roues, toutes les casses automobiles sont agréées pour sa prise en charge et la procédure est identique à la destruction des voitures. En cas de carte grise absente : que faire ?
L’absence de carte grise n’empêche pas la destruction, mais nécessite des justificatifs spécifiques :
- En cas de perte : joindre un formulaire de déclaration de perte
- En cas de vol : fournir une copie de la déclaration faite à la police
- En cas de retrait administratif : présenter l’avis officiel des forces de l’ordre
